J.O. 170 du 25 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0600172S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 4 mai 2006,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société DAS SA ;

Vu la demande présentée par la société DAS (ex-La Défense automobile et sportive) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société DAS SA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme DAS SA, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

9 Autres dommages aux biens ;

15 Caution ;

16 Pertes pécuniaires diverses ;

17 Protection juridique.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société DAS, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société DAS SA (ex-La Défense automobile et sportive), dont le siège social est à la même adresse. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer